Modèle de conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Article 1 : Préambule
Les vendeurs sont les producteurs qui délèguent la commercialisation de leurs produits à la SCIC SAS « Sur le champ ! ».
Cette société vise à faciliter la logistique, la commercialisation et la gestion administrative liée à la vente de produits locaux pour le compte des producteurs abonnés et installés dans le périmètre géographique de la Chambre d’Agriculture d’Eure et Loir et de la SCAEL
Les acheteurs sont essentiellement des professionnels de la restauration (privée et collective), des distributeurs (GMS ou magasins de proximité) ou encore des comités d’entreprises.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par la SCIC SAS « Sur le champ ! ».

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès de « Sur le champ ! » implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits
Tous les produits référencés sur le site de commande www.surlechamp.co sont issus directement des producteurs ou artisans installés dans le périmètre géographique de la Chambre d’Agriculture d’Eure et Loir et de la SCAEL.
Les produits peuvent être d’origine animale ou végétale :

  • Farines
  • Fruits et légumes frais ou secs
  • Viande bovine, ovine, volaille, porc
  • Produits laitiers
  • Pains, pâtisserie, biscuiterie
  • Epicerie sucrée (confitures, miel, etc.)
  • Epicerie salée (pates, rillettes, potages, etc.)
  • Condiments


Article 4 : Conditions de commandes
Les commandes doivent être passées au minimum à J-3 jours (ex : pour une livraison le jeudi, la commande doit être passée au plus tard le lundi soir).
Cependant il est possible de passer une commande par anticipation jusqu'à 8 semaines avant la date de livraison souhaitée.
En cas de jours fériés ou de conditions exceptionnelles de nouvelles modalités seront communiquées par la plateforme « Sur le champ ! »

Article 5 : Modification de commandes
Toute annulation de commande est impossible.
Également, il n’y a pas de délai de rétractation ; le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux denrées périssables.
Les commandes pourront être exceptionnellement modifiées par téléphone ou par mail et sous réserve de l’accord écrit des différentes parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit auprès du producteur (du fait d’aléas climatiques par exemple), « Sur le champ ! » contactera le client pour trouver une solution (modification ou report de la commande).

Article 6 : Livraison
Les livraisons des commandes sont assurées du mardi a jeudi. Le jour est défini en fonction de la zone géographique du client.
En cas de jours fériés, une information sur le site sera faite précisant les jours de livraison.
Un bon de livraison accompagnera systématiquement les colis livrés aux clients.
En cas de livraison non conforme, le client en informera « Sur le champ ! ». La marchandise sera soit détruite ou récupérée. Après identification des responsabilités, un avoir sera établi ou la marchandise sera remplacée.

Article 7 : Franco de port
Le franco de port est applicable à partir de 250 € HT de commande.
Pour des commandes inférieures à 250€ HT, le calcul des frais de port est établi comme suit :

  • 15€ pour toute commande inférieure à 150€
  • 10€ pour toute commande entre 150€ et 250€
  •  


Article 8 : Paiement et facturation

Les factures sont adressées pour le compte du producteur via la SCIC SAS « Sur le champ ! » et payées à ce dernier par la SCIC SAS « Sur le champ ! »
Le paiement des factures est à 30 jours.
Le mode de règlement privilégié se fait par prélèvement bancaire.
En cas de rejet du prélèvement, la SCIC SAS « Sur le champ ! » se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.
Le taux des pénalités correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours.
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit à partir du jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.


Article 8 : Droit de rétractation
S'agissant de denrées alimentaires, il n'y a pas de délai de rétractation. Cependant la commande peut être annulée jusqu'à J-4 avant la livraison.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter « Sur le champ ! », Leslie Morizeau :
Par courrier : 3 Avenue Victor Hugo - 28004 CHARTRES
Par téléphone : 02 37 20 30 52 ou 06 88 26 56 95
Par mail : contact@surlechamp.co
Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par « Sur le champ ! » sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par « Sur le champ ! », responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec « Sur le champ ! ».

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par « sur le champ ! » à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par « Sur le champ ! ».
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
SCIC SAS Sur le champ ! - 3 Avenue Victor Hugo - 28004 CHARTRES
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de « Sur le champ ! », ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
À tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le producteur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du producteur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
« Sur le champ ! » n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté de « Sur le champ ! ».
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable « Sur le champ ! » pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.surlechamp.co sont soumises au droit français.